Conditions générales de vente

Article 1. Désignation du vendeur

Le site internet isidora-joaillerie.fr est édité par la société ISIDORA, SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 844 401 281 dont le siège social se situe 1 bis avenue du Maréchal Leclerc 59130 Lambersart, dont les coordonnées sont marie@isidora-joaillerie.fr.

Article 2. Dispositions générales

2. 1. Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après, « les CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits de bijouterie et de joaillerie, sur le site isidora-joaillerie.fr (ci-après, « le site ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société ISIDORA, vendeur professionnel (ci-après, « le vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « les consommateurs » ou « le consommateur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-1 du code civil.

2. 4. Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Des frais supplémentaires d’assurances peuvent être rendus obligatoires, lorsque le produit représente une valeur importante. Ces frais seront mentionnés sur le site internet lors de la commande.

En cas de promotion, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou au sein de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider la Commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

6. 3. Validation de la commande 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat 

7. 1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution 

La commande peut être résolue par l'acheteur en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, en cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer le produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, ou à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Article 8- Paiement 

8. 1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au moyen du prestataire de paiements Stripe.

8. 2. Clause de réserve de propriété 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement effectif du prix.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après passation de la commande.

9. 3. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

9. 4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur qui vient retirer sa commande en magasin ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un colis au consommateur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse de contact.

9. 5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 6. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir la réparation du produit ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles :

  • soit l’acheteur restitue le produit (aux frais du vendeur) et se fait rembourser totalement,
  • soit l’acheteur garde le produit et se fait rembourser partiellement.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

10. 4. Mise en œuvre de ces garanties

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, aux adresses mentionnées à l’article 1.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine.

Article 11- Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 12- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13- Droit de rétractation

13. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1 :

  • votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;

le formulaire de rétractation disponible au 13.3 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

13. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Les frais de retours de la commande sont à la charge du Client.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

En cas de rétractation par le consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client restitue les biens de la commande au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze jours.

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 14- Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site internet constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le vendeur est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du vendeur.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du vendeur.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Article 15- Traitement des données personnelles

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.

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